Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est...
La loi du 7 février 2022, modifiant le Code de l’action sociale et des familles, a introduit l’obligation pour l’ASE d’« apporter un soutien matériel, éducatif, psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger...
« La prostitution est un phénomène difficile à quantifier puisqu’il est illégal dans la plupart des États membres. Selon un rapport de la Fondation Scelles publié en 2012, la prostitution, à l’échelle mondiale, concerne entre 40 et 42 millions de...
« En qualité de Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des être humains, la CNCDH s’attache à ne pas limiter le sujet aux seuls mineurs français. Elle souligne l’absolue nécessité d’adopter une politique pénale claire contre...
L’Article 34 de la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU prévoit que les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels, et qu’ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher,...
