Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011
La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concerne la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Elle établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains et introduit également des dispositions communes, tenant compte de la perspective de genre, afin de renforcer la prévention de ce crime et la protection des victimes.
Ressources similaires
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2011)
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2024)
Auteur : Conseil de l'Europe (2005)
Auteur : Assemblée générale des Nations Unies (15 décembre 2022)
Auteur : Assemblée générale des Nations Unies (18 décembre 2019)