Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution sont désormais également compétentes en matière de développement des politiques de protection et d’assistance en faveur des victimes mineures. En effet, le texte missionne les commissions départementales de coordonner des parcours individuels d’accompagnement de mineurs victimes. A ce titre, il intègre aux commissions de nouveaux membres compétents en matière de protection de l’enfance, qui ne participent pas aux réunions d’examen des demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Les commissions doivent se réunir au moins deux fois par an et autant que de besoin pour l’examen de situations individuelles de mineurs victimes.