La médiation consiste à faire appel à un tiers impartial afin de parvenir à une solution amiable pour résoudre un conflit entre des parties. Le médiateur peut intervenir tant dans un cadre conventionnel que judiciaire. Les articles 131-5 à 131-15 du Code de procédure...
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est un instrument multilatéral de droit international relatif aux adoptions qui règle la coopération entre les autorités compétentes du pays...
« À l’occasion de la remise du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale, le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu des manquements collectifs dans la protection due aux...
La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention HCCH Enlèvement d’enfants de 1980) est un traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles du déplacement illicite et de la rétention...