Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est...
La loi du 7 février 2022, modifiant le Code de l’action sociale et des familles, a introduit l’obligation pour l’ASE d’« apporter un soutien matériel, éducatif, psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger...
« La prostitution est un phénomène difficile à quantifier puisqu’il est illégal dans la plupart des États membres. Selon un rapport de la Fondation Scelles publié en 2012, la prostitution, à l’échelle mondiale, concerne entre 40 et 42 millions de...
« En qualité de Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des être humains, la CNCDH s’attache à ne pas limiter le sujet aux seuls mineurs français. Elle souligne l’absolue nécessité d’adopter une politique pénale claire contre...
