En application de la loi de 2022 relative à la protection de l’enfance, dite « loi Taquet », ce décret prévoit les modalités de l’information et de l’accompagnement du tiers digne de confiance auquel un enfant a été confié. Il précise également les...
La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil érige en...
La directive 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concerne la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Elle se saisit des cyber violences...
La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concerne la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Elle établit des règles minimales concernant la définition des...
Le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (également appelé Protocole sur la traite ou Protocole UN...
