Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt M. A. et autres c. France

L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle, auprès de personnes aussi bien mineures que majeures, qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution et porterait radicalement atteinte au droit au respect de leur vie privée en ce qu’il comprend le droit à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle. La Cour relève que les problématiques liées à la prostitution et au recours à la pénalisation générale et absolue de l’achat d’actes sexuels en tant qu’instrument de lutte contre la traite des êtres humains soulèvent des questions morales et éthiques très sensibles, qui donnent lieu à des opinions divergentes au sein des États membres du Conseil de l’Europe et au sein des différentes organisations internationales saisies de la question. La Cour conclut que les autorités françaises n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en adoptant l’incrimination litigieuse dans la mesure où celle-ci résulte d’un arbitrage effectué selon les modalités démocratiques au sein de la société en cause et s’inscrit dans le cadre d’un dispositif global prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 tenant compte des différentes préoccupations soulevées par les requérants dans la présente affaire.