Article L221-1-5 du Code de l’action sociale et des familles
La loi du 7 février 2022, modifiant le Code de l’action sociale et des familles, a introduit l’obligation pour l’ASE d’« apporter un soutien matériel, éducatif, psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ».
Ressources similaires
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2011)
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2024)
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2011)
Auteur : Conseil de l'Europe (2005)
Auteur : Assemblée générale des Nations Unies (15 décembre 2022)