Article 225-7 du Code pénal (proxénétisme sur mineur)
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur.
Ressources similaires
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2011)
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2024)
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2011)
Auteur : Conseil de l'Europe (2005)
Auteur : Assemblée générale des Nations Unies (15 décembre 2022)