Article 225-12-1 du Code pénal
La loi du 21 avril 2021 a modifié le Code pénal en alourdissant la peine qui est passée de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 50 000€ à 75 000€ d’amende, pour une personne qui entretient des relations sexuelles avec un mineur qui se prostitue (Article 225-12-1 du Code pénal). Il en va de même pour toutes les personnes qui présentent une particulière vulnérabilité (maladie, l'infirmité, handicap, état de grossesse).
Aussi, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000€ d’amende lorsque le mineur a moins de 15 ans (Article 225-12-2 du Code pénal).
Ressources similaires
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2011)
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2024)
Auteur : Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (2011)
Auteur : Conseil de l'Europe (2005)
Auteur : Assemblée générale des Nations Unies (15 décembre 2022)
