Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque :
– Cette infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs ;
– Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication ;
– Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
– L’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans (hors les cas de viol et d’agression sexuelle).