Article 225-12-2 du Code pénal

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque :

- Cette infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
- Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- L'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.

Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans (hors les cas de viol et d'agression sexuelle).