Modifié par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le Code pénal comprend une section 2 bis relative au recours à la prostitution d’un mineur (Articles 225-12-1 à 225-12-4).

L’article 13 de la loi du 4 mars 2002 dispose notamment que « la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République ». Cette loi considère les mineurs comme victimes puisque « tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative ».