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Article 13 de la Loi 2002-35 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
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Auteur : Loi 2002-35 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale - Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4) du Code pénal
Thématique : L'exploitation sexuelle des mineurs
Type : Textes juridiques
Langue : Français

Article 13 de la Loi 2002-35 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Modifié par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le Code pénal comprend une section 2 bis relative au recours à la prostitution d’un mineur (Articles 225-12-1 à 225-12-4).

L'article 13 de la loi du 4 mars 2002 dispose notamment que « la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République ». Cette loi considère les mineurs comme victimes puisque « tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative ».

 

 

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