par Fondation Droit d'Enfance | 30 Sep 2024
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est un instrument multilatéral de droit international relatif aux adoptions qui règle la coopération entre les autorités compétentes du pays...
par Fondation Droit d'Enfance | 14 Mar 2024
« À l’occasion de la remise du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale, le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu des manquements collectifs dans la protection due aux...
par Fondation Droit d'Enfance | 21 Fév 2024
La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention HCCH Enlèvement d’enfants de 1980) est un traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles du déplacement illicite et de la rétention...
par Fondation Droit d'Enfance | 27 Juin 2023
Le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur.
par Fondation Droit d'Enfance | 27 Juin 2023
Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est...
