par Fondation Droit d'Enfance | 16 Juin 2023
La loi du 7 février 2022, modifiant le Code de l’action sociale et des familles, a introduit l’obligation pour l’ASE d’« apporter un soutien matériel, éducatif, psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger...
par Fondation Droit d'Enfance | 8 Juin 2023
« La prostitution est un phénomène difficile à quantifier puisqu’il est illégal dans la plupart des États membres. Selon un rapport de la Fondation Scelles publié en 2012, la prostitution, à l’échelle mondiale, concerne entre 40 et 42 millions de...
par Fondation Droit d'Enfance | 8 Juin 2023
« En qualité de Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des être humains, la CNCDH s’attache à ne pas limiter le sujet aux seuls mineurs français. Elle souligne l’absolue nécessité d’adopter une politique pénale claire contre...
par Fondation Droit d'Enfance | 8 Juin 2023
L’Article 34 de la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU prévoit que les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels, et qu’ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher,...
par Fondation Droit d'Enfance | 8 Juin 2023
L’Article premier de la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU prévoit l’interdiction de la prostitution des enfants, au même titre que la vente d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants. La prostitution des enfants y est définie comme...
