par Fondation Droit d'Enfance | 8 Juin 2023
La notion de jurisprudence ne fait l’objet d’aucune définition légale ; seule la jurisprudence de la Cour de cassation a défini suivant : « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin...
par Fondation Droit d'Enfance | 8 Juin 2023
Le code pénal français reconnait la traite des mineurs plus facilement que la traite des êtres humains à l’égard des majeurs, puisque la première est simplement le fait de « recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins...
par Fondation Droit d'Enfance | 7 Juin 2023
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : – D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; – De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides...
par Fondation Droit d'Enfance | 7 Juin 2023
La loi du 21 avril 2021 a modifié le Code pénal en alourdissant la peine qui est passée de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 50 000€ à 75 000€ d’amende, pour une personne qui entretient des relations sexuelles avec un mineur qui se prostitue (Article 225-12-1 du Code...
par Fondation Droit d'Enfance | 7 Juin 2023
L’article 225-7-1 du code pénal (version en vigueur depuis le 23 avril 2023) dispose que « le proxénétisme est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 3 000 000€ d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de 15 ans. » En ce qui concerne les mineurs âgés...
