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Article 13 de la Loi 2002-35 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Article 13 de la Loi 2002-35 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

par Fondation Droit d'Enfance | 6 Juin 2023

Modifié par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le Code pénal comprend une section 2 bis relative au recours à la prostitution d’un mineur (Articles 225-12-1 à 225-12-4). L’article 13 de la loi du 4 mars 2002 dispose notamment que « la...
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