Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

Ce formulaire permet aux détenteurs de l’autorité parentale, souvent les parents, de demander à déléguer leur autorité parentale à un tiers délégataire ; on l’appelle la délégation d’autorité parentale volontaire.

Ils peuvent déléguer tout, ou seulement une partie des attributs de l’autorité parentale. Seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider la délégation ; pour cela il faut remplir ce formulaire et joindre les documents nécessaires.

Si vous avez besoin d’aide pour compléter le document, une notice est disponible, énumérant notamment les pièces justificatives à fournir.

La délégation peut être également être demandée par une tierce personne quand les parents ne sont pas en mesure d’exercer leur autorité ; on parle alors de délégation forcée.

Ce formulaire permet aux détenteurs de l’autorité parentale, souvent les parents, de demander à déléguer leur autorité parentale à un tiers délégataire ; on l’appelle la délégation d’autorité parentale volontaire. Ils peuvent déléguer tout, ou seulement une partie des attributs de l’autorité parentale. Seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider la délégation ; pour cela il faut remplir ce formulaire et joindre les documents nécessaires. Si vous avez besoin d’aide pour compléter le document, une notice est disponible, énumérant notamment les pièces justificatives à fournir. La délégation peut être également être demandée par une tierce personne quand les parents ne sont pas en mesure d’exercer leur autorité ; on parle alors de délégation forcée.