Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou un service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant

-Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant

-Si le ou les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe etc.)

-Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraîné son décès

-Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l’autorité parentale.

Ce formulaire est à adresser au Juge aux affaires familiales (JAF) qui est le seul à pouvoir prendre cette décision. Vous pouvez vous référer à la notice explicative pour savoir comment le remplir, et connaitre les pièces justificatives à fournir.

Si les parents consentent à déléguer leur autorité parentale, alors il faut faire une délégation volontaire.

Ce formulaire permet à un particulier, un membre de la famille ou un établissement ou service de l’ASE qui accueille l’enfant de demander la délégation d’autorité parentale. Ce formulaire est à utiliser dans plusieurs cas : -Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant -Si le ou les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe etc.) -Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraîné son décès -Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l’autorité parentale. Ce formulaire est à adresser au Juge aux affaires familiales (JAF) qui est le seul à pouvoir prendre cette décision. Vous pouvez vous référer à la notice explicative pour savoir comment le remplir, et connaitre les pièces justificatives à fournir. Si les parents consentent à déléguer leur autorité parentale, alors il faut faire une délégation volontaire.