Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative

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Auteur : Ministère de la Justice

Date de publication : 14/09/2021

Pays : FRANCE

Thématique : Tiers Dignes de Confiance & Accueillants Durables et Bénévoles

Type : Guides, Livrets et Outils

Langue : Français

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative

La situation du mineur sur le plan familial et individuel peut évoluer; il faut donc pouvoir adapter la mesure de façon permanente et continue à ses besoins.

Après avoir rendu sa décision, le juge des enfants peut encore être saisi, notamment pour fixer ou modifier les modalités des droits de correspondance, de visite et d’hébergement; modifier le montant de la contribution que les parents doivent verser à la personne ou au service hébergeant l’enfant au titre de l’entretien et de l’éducation de ce dernier.

Vous êtes le mineur lui même concerné par le dossier, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié et vous souhaitez saisir le juge des enfants d’une demande dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative déjà ouvert, ce formulaire vous permet de saisir le juge à cet effet.

Vous pouvez utiliser ce formulaire à tout moment, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative a été prononcée par le juge des enfants.

La situation du mineur sur le plan familial et individuel peut évoluer; il faut donc pouvoir adapter la mesure de façon permanente et continue à ses besoins. Après avoir rendu sa décision, le juge des enfants peut encore être saisi, notamment pour fixer ou modifier les modalités des droits de correspondance, de visite et d’hébergement; modifier le montant de la contribution que les parents doivent verser à la personne ou au service hébergeant l’enfant au titre de l’entretien et de l’éducation de ce dernier. Vous êtes le mineur lui même concerné par le dossier, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié et vous souhaitez saisir le juge des enfants d’une demande dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative déjà ouvert, ce formulaire vous permet de saisir le juge à cet effet. Vous pouvez utiliser ce formulaire à tout moment, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative a été prononcée par le juge des enfants.