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Notice – Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale
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Auteur : Ministère de la Justice
Pays : France
Thématique : Tiers Dignes de Confiance & Accueillants Durables et Bénévoles
Type : Guides, Livrets et Outils
Langue : Français

Notice – Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale

Cette notice permet d’aider à remplir les formulaires pour demander une délégation d’autorité parentale, qu’elle soit volontaire ou forcée.

La notice explique les différentes informations à remplir, et qui doit les remplir, à qui déposer la requête et surtout elle liste les pièces justificatives nécessaires à joindre à la demande.

Cette notice permet d’aider à remplir les formulaires pour demander une délégation d’autorité parentale, qu’elle soit volontaire ou forcée. La notice explique les différentes informations à remplir, et qui doit les remplir, à qui déposer la requête et surtout elle liste les pièces justificatives nécessaires à joindre à la demande.

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