Notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre

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Auteur : Ministère de la Justice

Date de publication : 09/07/2024

Pays : FRANCE

Thématique : Tiers Dignes de Confiance & Accueillants Durables et Bénévoles

Type : Guides, Livrets et Outils

Langue : Français

Notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre

Cette notice permet d’aider à remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Cette notice vous donne des informations pratiques, vous conseille de vérifier avant de faire votre demande que vous n’avez pas le droit à une protection juridique, vous aide à compléter le formulaire et liste les pièces justificatives à joindre à votre demande.

Cette notice permet d’aider à remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Cette notice vous donne des informations pratiques, vous conseille de vérifier avant de faire votre demande que vous n’avez pas le droit à une protection juridique, vous aide à compléter le formulaire et liste les pièces justificatives à joindre à votre demande.