Notice – Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur – Requête au juge des tutelles

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Auteur : Ministère de la Justice

Date de publication : 23/08/2022

Pays : FRANCE

Thématique : Tiers Dignes de Confiance & Accueillants Durables et Bénévoles

Type : Guides, Livrets et Outils

Langue : Français

Notice – Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur – Requête au juge des tutelles

Cette notice permet de vous aider à remplir le formulaire « Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur – Requête au juge des tutelles ».

Cette notice vous donne des notions utiles et pratiques, vous aide à compléter le formulaire et liste les pièces à fournir à l’appui de votre demande.

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