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L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (2018)
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Auteur : Ministère des Solidarités et de la Santé (2018)
Pays : France
Thématique : Tiers Dignes de Confiance & Accueillants Durables et Bénévoles
Type : Guides, Livrets et Outils
Langue : Français

L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (2018)

Quand un enfant est confié à un Tiers digne de confiance, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale. Les TDC peuvent alors effectuer uniquement les actes usuels, et nécessitent l’accord des parents pour les actes non-usuels.

Sans définition juridique précise, ce guide formule des recommandations sur la qualification de ces deux types d’actes, et détaille les actes qui relèvent de chacune de ces catégories.

Quand un enfant est confié à un Tiers digne de confiance, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale. Les TDC peuvent alors effectuer uniquement les actes usuels, et nécessitent l’accord des parents pour les actes non-usuels. Sans définition juridique précise, ce guide formule des recommandations sur la qualification de ces deux types d’actes, et détaille les actes qui relèvent de chacune de ces catégories.

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