Formulaire de demande d’aide juridictionnelle

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Auteur : Ministère de la Justice

Date de publication : 09/07/2024

Pays : FRANCE

Thématique : Tiers Dignes de Confiance & Accueillants Durables et Bénévoles

Type : Guides, Livrets et Outils

Langue : Français

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle

Ce formulaire permet de demander l’aide juridictionnelle.

Ce formulaire est composé de plusieurs rubriques à compléter à l’aide de la « Notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre » :

Votre identité et votre situation
Votre situation familiale
Vos coordonnées
Cas particuliers
Vos ressources
Votre épargne et votre patrimoine immobilier
Votre affaire – La procédure
Le ou les auxiliaires de justice dont vous avez besoin
Votre protection juridique
Informations importantes

Ce formulaire permet de demander l’aide juridictionnelle. Ce formulaire est composé de plusieurs rubriques à compléter à l’aide de la « Notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre » : Votre identité et votre situation Votre situation familiale Vos coordonnées Cas particuliers Vos ressources Votre épargne et votre patrimoine immobilier Votre affaire – La procédure Le ou les auxiliaires de justice dont vous avez besoin Votre protection juridique Informations importantes