Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur – Requête au juge des tutelles

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Auteur : Ministère de la Justice

Date de publication : 23/08/2022

Pays : FRANCE

Thématique : Tiers Dignes de Confiance & Accueillants Durables et Bénévoles

Type : Guides, Livrets et Outils

Langue : Français

Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur – Requête au juge des tutelles

Si vous êtes dans cette situation, ce formulaire vous permet de saisir le juge.

La demande d’ouverture d’une mesure de tutelle peut être présentée au juge par les personnes suivantes :

Les parents ou alliés des père et mère du mineur
Le ministère public
Les créanciers ou toutes personnes intéressées

Cette requête s’adresse au juge des tutelles.

Vous pouvez vous référer à la notice pour savoir comment remplir ce formulaire et connaître les pièces justificatives à fournir.

Un mineur nécessite une mesure de protection et de représentation, ses deux parents n’étant pas en mesure de veiller sur sa personne ni sur ses biens. Vous souhaitez alors l’ouverture d’une tutelle à son profit. Si vous êtes dans cette situation, ce formulaire vous permet de saisir le juge. La demande d’ouverture d’une mesure de tutelle peut être présentée au juge par les personnes suivantes : Les parents ou alliés des père et mère du mineur Le ministère public Les créanciers ou toutes personnes intéressées Cette requête s’adresse au juge des tutelles. Vous pouvez vous référer à la notice pour savoir comment remplir ce formulaire et connaître les pièces justificatives à fournir.