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Actes usuels et non-usuels pour les Tiers – Fiche pédagogique

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par Fondation Droit d'Enfance | 29 Mai 2026

L’exercice de l’autorité parentale de divise en deux types d’actes : -Les actes usuels sont toutes les actions faisant partie du quotidien de l’enfant. Les tiers peuvent faire ces actions seuls, sans demander l’accord des parents. -Les actes...
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par Fondation Droit d'Enfance | 20 Avr 2026

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