La médiation (article 131-5 à 131-15 du code de procédure civile)
La médiation consiste à faire appel à un tiers impartial afin de parvenir à une solution amiable pour résoudre un conflit entre des parties. Le médiateur peut intervenir tant dans un cadre conventionnel que judiciaire. Les articles 131-5 à 131-15 du Code de procédure civile font partie des textes de loi qui régissent la médiation en France.
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