Fiche juridique – Délégation d’autorité parentale

Cela se fait par requête devant le Juge aux affaires familiales, afin de demander une Délégation d’autorité parentale. Le proche peut alors avoir l’exercice de l’autorité parentale : prendre les décisions concernant l’enfant ; mais le parent en est toujours titulaire.

Cette fiche pratique reprend les différentes formes de délégations possibles, la procédure à suivre, et les cas où elle peut être demandée.

L’autorité parentale appartient aux parents (sauf cas contraires), et réunit les différents droits et devoirs qui leur incombent. Dans certaines situations, notamment quand l’enfant est accueilli par un proche, il est alors plus facile que ce proche puisse exercer l’autorité parentale. Cela se fait par requête devant le Juge aux affaires familiales, afin de demander une Délégation d’autorité parentale. Le proche peut alors avoir l’exercice de l’autorité parentale : prendre les décisions concernant l’enfant ; mais le parent en est toujours titulaire. Cette fiche pratique reprend les différentes formes de délégations possibles, la procédure à suivre, et les cas où elle peut être demandée.