Loi du 21 février 2022
Auteur : Légifrance (2022)
Thématique : Les adoptions internationales et la recherche des origines
Type : Textes juridiques
Langue : Français

Loi du 21 février 2022

La loi du 21 février 2022, publiée le 22 février 2022 au Journal Officiel, vise à réformer l’adoption internationale.