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Cadre légal du soin aux mineurs
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Auteur : CRIAVS Auvergne (2020)
Thématique : L'exploitation sexuelle des mineurs
Type : Guides, Livrets et Outils
Langue : Français

Cadre légal du soin aux mineurs

Ce Mémento proposé par la Fédération nationale des CRIAVS, réalisé par le CRIAVS Auvergne revient sur le cadre légal du soin aux mineurs, en plusieurs étapes, afin de guider les professionnels : 

-Exercice de l'autorité parentale : définition, autorité parentale conjointe, délégation et retrait d'autorité parentale

-Exceptions légales permettant au mineur de ne pas révéler, aux titulaires de l'autorité parentale, certains traitements ou interventions concernant sa santé

-Le type de soin ? : urgence ou non ? mineur qui souhaite garder le secret 

-Le consentement des parents ?

-Qui peut imposer le soin ? le consentement du mineur, les personnes aptes à imposer un soin : Préfet, JAF, JE etc.

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