Depuis le 01 aout 2022, le Règlement n° 2019/1111 « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, remplace le Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis ». Ce règlement peut notamment être utile dans des dossiers suivis par le 116 000 Enfants Disparus.

Le règlement Bruxelles II ter s’applique entre tous les États membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark. Il établit des règles de compétence uniformes en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dans les situations présentant un élément d’extranéité. Ce règlement comporte également des dispositions visant à renforcer et compléter la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

La refonte a pour objectif de faciliter la compréhension et la mise en application du règlement, de permettre de réduire les coûts et la durée des litiges transfrontaliers ainsi que de protéger l’intérêt de l’enfant. Il prévoit notamment :
– Concernant les enlèvements internationaux d’enfants, le règlement prône la célérité de la procédure de retour, mais aussi le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
– Concernant la compétence en matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles II ter vient souligner l’importance du respect de l’intérêt de l’enfant :
o en apportant d’une part une définition de ce qu’est l’enfant, mais aussi
o en donnant à l’enfant doué de discernement une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion. Par ailleurs, la coopération des autorités en matière de placement de l’enfant se trouve renforcée.
– En matière de responsabilité parentale, il prévoit pour les parents la possibilité de choisir le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale ainsi que la suppression de l’exequatur.
– Pour finir, concernant la compétence en matière matrimoniale, deux modifications ont été apportées :
o D’une part, le règlement apporte une définition de ce qu’est l’accord, permettant ainsi d’inclure le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
o D’autre part, le règlement prévoit la libre circulation des accords en cas de respect des règles de compétence judiciaire.

 

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