L’article 371-4 du code civil protège le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

Ce droit est reconnu depuis la loi du 4 juin 1970 à l’autorité parentale. Il pouvait être écarté pour « motifs graves ». Depuis, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, ce droit ne peut être écarté que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

Que signifie « entretenir des relations personnelles avec l’enfant » ?

Le droit pour l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses grands-parents peut prendre différentes formes. Il peut s’agir d’un :

  • droit de visite au cours de certaines journées ;
  • droit de visite et d’hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite ;
  • droit de correspondance ou de communication

A défaut d’accord avec les parents, les grands-parents doivent saisir le Juge Aux Affaires Familiales qui fixera les modalités.

Le droit des parents reste toutefois prioritaire et le droit de visite des grands-parents doit de préférence s’effectuer sur la période de garde du parent issu de la même famille.

Dans certains cas, le droit de visite des grands-parents peut également s’organiser dans un lieu dit « protégé » comme un: centre de visite médiatisé.

Qui saisir ?

Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l’enfant.

Pour cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire et le ministère public donnera son avis (article 1180 du code de procédure civile).

Le Juge aux Affaires Familiales entendra les parties à huis clos (l’audience n’est pas publique).

Il accorde souvent une grande importance à l’origine du conflit opposant les parents et les grands-parents afin de voir s’il ne peut pas inciter les parties à trouver un accord dans l’intérêt de l’enfant. A cet égard un rapport d’enquête sociale ou une expertise psychologique peuvent être demandés. Le juge peut également les orienter vers un médiateur familial.

Conformément à l’article 388-1 du code civil, l’audition de l’enfant capable de discernement peut être envisagée. Elle est de droit lorsqu’elle l’enfant en fait la demande. Cette audition permettra au juge comprendre les relations qu’entretient l’enfant avec ses grands-parents. Le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’enfant.

Dans quelles circonstances peut-on refuser le droit de visite aux grands-parents ?

Le Juge aux Affaires Familiales peut refuser d’accorder aux grands parents un droit de visite voire un droit de correspondance dans les cas suivants :

  • si l’enfant s’oppose à ce droit de visite ;
  • si le contexte familial est trop instable et exposerait l’enfant à un conflit permanent ;
  • si l’enfant est en danger au contact de ses grands-parents ;
  • si les grands-parents ne sont pas en mesure de s’occuper de l’enfant pour différentes raisons ;
  • si les grands-parents sont trop invasifs ou interventionnistes dans la vie de l’enfant.

Ce refus, toujours motivé par l’intérêt de l’enfant, se présente comme la meilleure solution pour son bon développement physique et psychologique.

Que faire en cas de non-respect du droit reconnu aux parents par une décision judiciaire ?

Si la décision judiciaire accordant des droits aux grands parents n’est pas respectée par les parents, ces derniers sont coupables du délit de non représentation d’enfant. Ce délit prévu à l’article 227-5 du Code pénal est puni d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 euros d’amende.

Les grands parents peuvent alors déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche de chez eux. Ils peuvent également déposer plainte directement auprès du procureur de la République en y joignant une copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales.

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