Le collectif Cause Majeur ! dont Droit d’Enfance est membre publie les résultats de son enquête sur l’effectivité de la loi Taquet sur le territoire :
Plus d’un an après la promulgation de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Loi Taquet », le collectif Cause Majeur ! a souhaité en mesurer l’effectivité pour les jeunes majeur·e·s en diffusant un questionnaire au sein de son réseau. Les résultats révèlent que la loi Taquet n’est pas pleinement effective sur le terrain. En effet, si des progrès sont à souligner suite à son adoption, de nombreuses disparités territoriales et marges de progression subsistent.
La loi du 7 février 2022 avait pour objectif de renforcer l’accompagnement des jeunes majeur·e·s. Dans son article 10, elle dispose en effet que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité » doivent systématiquement se voir proposer une solution. Plus d’un an après la promulgation de la loi, où en est-on ?
Le collectif Cause Majeur ! a souhaité mesurer l’effectivité de la loi sur le terrain en diffusant un questionnaire au sein de son réseau. 84 professionnel·le·s de terrain, issus de 32 départements et accompagnant au total près de 3000 jeunes majeur·e·s ont répondu à l’appel. Si cette étude n’a aucune prétention scientifique, elle permet toutefois de voir se dessiner certaines tendances et révèle que les dispositions de la loi Taquet relatives à l’accompagnement des jeunes majeur·e·s sont loin d’être encore pleinement effectives sur le territoire national.
A l’issue de cette enquête, il apparaît que des progrès ont été réalisés suite à l’adoption de la loi notamment en termes d’accompagnement éducatif. Selon la quasi-totalité des interrogé·e·s (92%), les jeunes majeur·e·s ayant un accompagnement bénéficient d’un·e éducateur·rice référent·e. Aussi, trois quarts des répondant·e·s déclarent que les jeunes accompagné·e·s perçoivent une aide financière du département.
Si ces améliorations méritent d’être saluées, il reste encore de nombreuses marges de progression pour une effectivité pleine et entière de cette loi :
– Près de la moitié des interrogé·e·s considère qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre d’accompagnements jeunes majeurs depuis la promulgation de la loi et plus de la moitié indique que les accompagnements accordés ne sont pas plus longs ;
– Les conseils départementaux justifient des refus d’accompagnement par des raisons non conformes à la loi, confirmant ainsi les craintes du collectif quant au caractère arbitraire des évaluations des situations et l’attribution des accompagnements jeunes majeur·e·s ;
– Les entretiens six mois après la sortie des jeunes ne sont pas encore régulièrement mis en place sur l’ensemble du territoire. En effet, seul·e·s 7% des répondant·e·s constatent la tenue de cet entretien ;
– Seul un tiers des interrogé·e·s est en mesure d’affirmer que le droit au retour est mis en application dans leur département.
Ces résultats mettent en lumière une application de la loi encore loin d’être satisfaisante. Cause Majeur ! continue sa mobilisation en faveur d’une effectivité de celle-ci sur l’ensemble du territoire mais aussi pour que chaque jeune en situation de vulnérabilité ait les mêmes droits et puisse être accompagné·e jusqu’à 25 ans.
Les résultats exhaustifs de l’enquête, le document de positionnement et les recommandations du collectif Cause Majeur ! peuvent être transmis sur demande.
Contacts presse :
– Coordination / SOS Villages d’Enfants : Florine Pruchon – fpruchon@sosve.org – 06.63.04.19.74
– CNAPE : Zoé Bouvet – z.bouvet@cnape.fr – 01.45.83.07.00
– Apprentis d’Auteuil : Anne Lambert de Cursay – anne.lambert-de-cursay@apprentis-auteuil.org – 07.61.29.58.70