Quatre ans après la promulgation de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, Cause Majeur ! publie les résultats de sa 4ᵉ enquête annuelle consacrée à l’accompagnement des jeunes majeur·e·s.
Rassemblant les réponses de 116 professionnel·le·s de terrain, intervenant dans 49 départements et accompagnant plus de 4 600 jeunes, cette enquête met en évidence une réalité contrastée. Si certaines avancées sont perceptibles, elles demeurent largement insuffisantes : la situation des jeunes majeur·e·s reste trop fragile, la loi n’est appliquée qu’à la marge et les inégalités territoriales persistent, voire se renforcent. Les progrès observés, bien qu’indéniables, n’entraînent aucun effet levier, échouant à produire l’impact systémique attendu pour garantir à l’ensemble des jeunes concerné·e·s un accompagnement réellement sécurisé, continu et équitable..
Des progrès tangibles à saluer mais qui restent insuffisants pour changer la donne
Plusieurs évolutions positives sont mises en évidence par cette quatrième enquête.
La connaissance du cadre légal progresse nettement : 74 % des répondant·e·s estiment que les dispositions issues de la loi du 7 février 2022 sont connues par les services de protection de l’enfance, contre 62 % l’an dernier. Cette connaissance & maîtrise de la loi constituent un préalable indispensable à son effectivité.
L’enquête met également en évidence une très légère augmentation de la durée cumulée d’accompagnement des jeunes entre 18 et 21 ans : la durée moyenne atteint désormais 22 mois, contre 21 mois en 2024. Cette progression concerne également les jeunes majeur·e·s non accompagné·e·s, anciennement mineur·e·s étranger·e·s présent·e·s sur le territoire français et pris en charge par la protection de l’enfance, dont la durée moyenne d’accompagnement passe à 19 mois, contre 17 mois l’an dernier. Si cette évolution est encourageante, elle demeure très insuffisante et largement en deçà d’un réel accompagnement jusqu’à 21 ans.
Le droit au retour est plus fréquemment reconnu : 53 % des répondant·e·s indiquent qu’il est mis en oeuvre dans leur département, contre 37 % lors de la précédente enquête. Bien que cette évolution soit importante, l’application de ce droit demeure souvent exceptionnelle, conditionnée et inégalement accessible.
Les jeunes semblent mieux informé·e·s de certains droits, notamment sur le dispositif de récupération du “pécule”: 36% des répondant·e·s indiquent que les jeunes sont informé·e·s de ce droit à toucher un pécule à la majorité, contre 23% l’an dernier. La diffusion de cette information reste cependant insuffisante et il est nécessaire de la renforcer.
Enfin, les conditions d’accompagnement proposées par les départements semblent mieux prendre en compte les besoins des jeunes : en effet, l’accompagnement à l’insertion professionnelle, l’aide administrative et l’accompagnement thérapeutique sont davantage proposés, un signal positif démontrant la capacité de certains départements à offrir un accompagnement global vers l’autonomie.
Une loi encore trop peu effective voire en recul dans certains territoires
Ces avancées ne doivent toutefois pas masquer les fragilités persistantes. Près d’un·e répondant·e sur deux ne constate ni d’amélioration globale de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s ni d’augmentation du nombre d’accompagnement provisoire jeunes majeur·e·s (APJM) délivrés depuis la loi du 7 février 2022.
Trois alertes majeures se dégagent :
- Des durées d’accompagnement encore trop courtes et instables : la durée médiane des APJM, hors renouvellements, reste majoritairement inférieure ou égale à six mois et l’accompagnement jusqu’à 21 ans demeure très minoritaire.
- Un affaiblissement du socle socio-éducatif : le nombre de répondant·e·s déclarant que les jeunes accompagné·e·s ne disposent pas d’un·e éducateur·ice référent·e de l’ASE a presque quadruplé en deux ans, passant de 7% à 26%. Cette dégradation particulièrement préoccupante s’inscrit dans un contexte où les tensions sur les moyens humains et financiers s’accroissent dans le secteur de la protection de l’enfance.
- Des accompagnements sous conditions souvent illégales :
– Certains refus d’accompagnement demeurent fondés sur des critères non conformes à la loi (projets personnels rejetés, comportements jugés inadaptés, mobilités territoriales, etc.).
– D’autres refus sont motivés par l’existence de ressources jugées « suffisantes » par les départements, sur la base d’interprétations très relatives, alors même que les jeunes concerné·e·s demeurent en situation de grande difficulté.
Par ailleurs, plusieurs droits pourtant centraux dans la loi restent largement non effectifs : l’entretien un an avant la majorité n’est pas systématisé et apparaît de moins en moins organisé, l’entretien six mois après la sortie demeure très marginal, l’accès prioritaire au logement social reste très limité et les commissions départementales d’accès à l’autonomie sont toujours peu déployées ou leur existence méconnue des professionnel·le·s.
Inégalités persistantes et ruptures de parcours pour les jeunes majeur·e·s non accompagné·e·s
L’enquête alerte de nouveau sur un système à double vitesse et discriminant pour les jeunes majeur·e·s non accompagné·e·s. Elle montre que la majorité d’entre-eux ne bénéficient pas de la même qualité d’accompagnement que les autres jeunes. Un point de bascule majeur est identifié : le recul massif de l’accompagnement des jeunes sous OQTF* depuis 2024, alors même que la loi permet leur prise en charge à titre temporaire par les départements. Les professionnel·le·s décrivent des ruptures rapides et brutales de prise en charge (interruption immédiate des accompagnements, mise à la rue sans délai y compris pour des jeunes en attente du résultat de leur recours devant les juridictions administratives).
Les demandes du collectif Cause Majeur !
Au regard de ces constats, Cause Majeur ! réitère ses recommandations en direction des pouvoirs publics :
- Garantir un accompagnement effectif jusqu’à 21 ans en créant un droit opposable, avec des durées longues dès le premier accompagnement et en s’assurant que chaque jeune bénéficie d’un accompagnement socio-éducatif avec un·e référent.e ASE ;
- Accorder à tou·te·s les jeunes en situation de vulnérabilité les mêmes droits et la même qualité d’accompagnement, y compris pour les majeur·e·s non accompagné·e·s sous OQTF ;
- Porter à 25 ans l’accompagnement jeune majeur·e ;
- Allouer des moyens financiers suffisants et fléchés de l’État aux départements pour assurer la mise en oeuvre réelle de ces compétences.
En conclusion, le collectif Cause Majeur ! constate que, malgré certaines évolutions, les inégalités territoriales perdurent, plusieurs droits ne sont toujours pas garantis et l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans est encore loin d’être une réalité. « Quatre ans après l’adoption de la loi, son application reste insuffisante. Les jeunes ne peuvent plus se contenter d’avancées ponctuelles : État et départements doivent enfin garantir un accompagnement inconditionnel jusqu’à 21 ans, et jusqu’à 25 ans lorsque c’est nécessaire. Il est urgent d’assurer partout en France des droits réels et continus pour chaque jeune, pour mettre fin aux ruptures qui les fragilisent encore trop. Une nouvelle loi est nécessaire pour clarifier et renforcer les droits des jeunes majeur·e·s », insiste Florine Pruchon, coordinatrice du collectif. Dans l’attente d’une évolution législative intégrant les propositions listées ci-dessus, Cause Majeur ! demande également au gouvernement et aux départements de veiller sans délai à l’effectivité de cette loi sous tous ses aspects (accompagnement à minima jusqu’à 21 ans et selon les besoins de chaque jeune, droit au retour, systématisation des entretiens obligatoires, effectivité de la priorisation au logement social et déploiement des commissions d’accès à l’autonomie etc.).
Les résultats détaillés de l’enquête sont disponibles sur demande.
*OQTF : Obligation de quitter le territoire français
Cause Majeur !
Lancé en mars 2019 à l’initiative de SOS Villages d’Enfants et coordonné par cette même organisation, le collectif Cause Majeur ! rassemble plus de trente associations & fondations nationales, collectifs et personnalités qualifiées (jeunes et professionnel·le·s). Ces acteurs ont décidé de s’unir pour remettre au coeur des politiques publiques les jeunes majeur·e·s sortant de la protection de l’enfance ou ayant été pris·e·s en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Cause Majeur ! plaide pour une inclusion pleine et entière de chaque jeune majeur·e dans la société et veille à la cohérence, à l’harmonisation et à l’efficacité des politiques publiques concernant tout·e·s les jeunes.
Compte LinkedIn : Cause Majeur !
Interview avec Cause Majeur !, professionnels et jeunes envisageables sur demande.
Contacts presse
- Coordination / SOS Villages d’Enfants : Florine Pruchon, coordinatrice de Cause Majeur !, Responsable du pôle plaidoyer de SOS Villages d’Enfants – fpruchon@sosve.org – 06.63.04.19.74 ;
- Apprentis d’Auteuil : Morgane Joffredo, Cheffe de projet relations médias – morgane.joffredo@apprentis-auteuil.org – 07 62 19 67 07 ;
- Citoyens & Justice, Sophie Diehl, responsable du pôle justice des enfants et des adolescents. S.diehl@citoyens-justice.fr, 06 03 87 17 06
Droit d’Enfance
Droit d’Enfance est une fondation de protection de l’enfance reconnue d’utilité publique depuis 1866, elle accueille et accompagne en Île-de-France plusieurs centaines de garçons et de filles placé(e)s sous sa protection par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Elle accorde une grande importance à éviter les ruptures de placement et à soutenir les familles dans le but d’éviter le placement ou de permettre aux liens de se (re)créer.
La Fondation coordonne et gère également le numéro d’urgence européen 116000 Enfants Disparus qui apporte un soutien juridique, psychologique et social aux familles d’enfants disparus. Enfin, Droit d’Enfance est le membre français du Service Social International (SSI), acteur international de la protection de l’enfance.