En mars 2007 une loi vient réformer la protection de l’enfance, puis 9 ans plus tard, c’est une nouvelle loi, celle du 14 mars 2016, qui est votée afin de renforcer la précédente. Pour autant leur mise en œuvre reste très lente et les acteurs du secteur s’impatientent. Tout s’accélère au moment de la publication d’une tribune, en novembre 2018, dans le journal Le Monde et sur France Inter. Les juges des enfants du tribunal de Bobigny alertent l’opinion publique et le gouvernement sur les inégalités des dispositifs de protection de l’enfance selon les départements. Droit d’Enfance soutiendra sans réserve et publiquement cette tribune. S’en suivra plusieurs articles, reportages et débat sur ce sujet brûlant. Le gouvernement finira par nommer un secrétaire d’Etat en charge de la protection de l’enfance : le député LREM Adrien Taquet au sein du Ministère des Solidarités et de la Santé. Perrine Goulet, députée LREM et ancienne enfant placée, annoncera, quant à elle, le dépôt d’un texte demandant constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur le sujet afin de « mettre en lumière les bons et mauvais fonctionnements de l’aide sociale à l’enfance ».
Affaire à suivre…

Mais au fait, qu’entend-on par « protection de l’enfance » ? Ce terme, somme toute évocateur, n’est pourtant pas toujours bien compris. Une célèbre convention fêtera ses 30 ans le 20 novembre prochain, savez-vous laquelle ? Un indice, la France l’a ratifiée en 1990.
Nous vous proposons, au travers de ce question-réponse, de mieux comprendre les missions de protection des enfants, assurées, sur notre territoire, en grande partie par le secteur associatif sous tutelle des départements (loi de décentralisation de 1982 et 1983).

1 – Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?

Dans le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), la loi de mars 2016 sur la protection de l’enfance vise à garantir « la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, le soutien de son développement physique, affectif, intellectuel et social, la préservation de sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». L’intérêt de l’enfant se doit d’être au centre de toutes actions. Droit d’Enfance défend, au quotidien et dans l’ensemble de ses actes, ce principe fondamental.

2 – Tous les enfants sont-ils concernés ?

Tout enfant sur notre territoire relève du dispositif français de protection de l’enfance. Ce point est clairement mentionné dans l’article 2 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) que la France a ratifiée en 1990. Elle doit, par conséquent, protection à tous les mineurs sur son territoire sans distinction aucune.
En France, environ 325 000 mesures de protection sont actives à ce jour. Il convient de faire la distinction entre les mesures administratives (près de 85 000) et judiciaires (240 000).

3 – De quoi devons-nous protéger les enfants ?

Les mises en dangers peuvent être multiples, elles proviennent le plus souvent de difficultés sociales et/ ou familiales : carences éducatives, négligences, conflits parentaux, conduites addictives des parents, maltraitances, abandons, fuites de pays étrangers vers la France (Mineurs non accompagnés) …

4 – Comment protégeons-nous ces enfants ?

Le département joue un rôle important au travers d’actions préventives, axe fort de la protection de l’enfance. Il implique l’ensemble des acteurs médico-sociaux et éducatifs sur un territoire donné (maternités, service de protection maternelle et infantile, crèches, établissements scolaires, médecin traitant…). Lorsqu’une difficulté (éducative, sociale, psychologique…) apparaît au sein d’une famille, le département met en place une prise en charge adaptée à chaque situation. Celle-ci a pour but d’éviter toute rupture familiale au travers d’un accompagnement spécifique des parents et de l’enfant.

Cette prévention est primordiale, mais s’avère parfois insuffisante. L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) peut alors proposer à la famille de l’enfant des mesures administratives que nous détaillerons dans un prochain article. Parfois, l’accueil temporaire des enfants et donc la séparation d’avec les parents s’avère nécessaire. C’est alors dans des structures d’hébergement collectif (maison d’enfants) ou individuel (famille d’accueil), à l’image de celles proposées par Droit d’Enfance, que le ou les enfants sont accueillis et accompagnés. Ces mesures ne se mettront en place qu’avec l’accord de la famille.

Dans le cas où l’adhésion de la famille est impossible ou lorsque la gravité du dossier est justifiée, c’est vers un signalement judiciaire auprès de la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) ou directement du Procureur de la République que l’ASE ou l’auteur du signalement doit se tourner. Le juge des enfants est saisi à son tour. Il peut aussi être saisi par le mineur directement ou sa famille. Après une enquête sociale, celui-ci se prononcera en faveur d’une mesure adaptée à chaque enfant : placement chez un autre membre de la famille, dans un établissement, dans une famille d’accueil, action éducative en milieu ouvert (l’enfant rentre alors chez lui le soir) …En cas d’urgence, le procureur peut immédiatement procéder au placement de l’enfant et à sa mise à l’abri.

Il est important de garder en tête que ces mesures judiciaires comme administratives ont toujours un caractère provisoire et que la situation est évaluée de façon régulière. Les acteurs de la protection de l’enfance travaillent toujours dans une optique de retour au domicile. Ainsi, chaque fois que la situation le permet, le lien parent-enfant est préservé.

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Droit d’enfance développe en Ile-de-France des activités diverses dans le champ de la protection de l’enfance. Sa volonté est de penser le parcours institutionnel de l’enfant ou de l’adulte au plus près de son environnement tout en permettant des éloignements temporaires si cela se révèle nécessaire. L’objectif est, en toute situation, d’apporter des réponses variées, partagées et pensées pour chaque situation.