Droit d’Enfance souhaite faire part de sa vive opposition à la mise en application du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif à la création d’un fichier des personnes « se présentant comme mineures non accompagnées et demandant protection ».

Un bref rappel des faits s’impose. Ce projet de décret vient en application de l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (article L. 611-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et de du droit d’asile). L’UNIOPSS[1], dont Droit d’Enfance fait partie, le CNPE, ainsi que le Défenseur des droits et de nombreuses autres associations ont émis dès le départ un avis défavorable à ce projet de décret tel qu’il était proposé.

En effet, ce fichage (AEM – Fichier d’Aide à l’Evaluation des Mineurs) va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant qui doit primer avant toute autre considération comme le prévoit la Convention des droits de l’enfant (CIDE) qui fêtera ses 30 ans cette année. L’enregistrement des empreintes digitales et de la photographie du jeune non accompagné se disant mineur font de lui un étranger considéré comme fraudeur avant même un éventuel enfant en danger. Il est également primordial de considérer le risque encouru par ces jeunes qui n’oseront plus demander de protection, cette dernière pouvant conduire à une obligation de quitter le territoire français en cas de non-reconnaissance de la minorité. Ils pourront alors devenir la cible de réseaux de traite. La CNIL, elle-même, met en garde et exige « une analyse d’impact sur la protection des données face au risque élevé pour les droits et libertés ».

Malgré ces nombreuses sonnettes d’alarme, le Gouvernement a fait le choix de maintenir son décret.
Les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis (regroupant plus de la moitié des évaluations de mineurs non accompagnés) ont d’ores et déjà annoncés qu’ils n’appliqueraient pas cette procédure au travers d’une lettre adressée au Premier Ministre.
Droit d’Enfance, en tant que fondation œuvrant quotidiennement pour la protection de l’Enfance, assure l’accueil et l’accompagnement des mineurs qui lui sont confiés. L’intérêt supérieur de l’enfant est le fondement de toute ses actions. A ce titre, nous demandons au Gouvernement de reconsidérer l’application de ce décret qui ne peut s’inscrire dans les droits fondamentaux de l’enfant conformément aux engagements pris par la France en signant et ratifiant la Convention des droits de l’enfant.

Pour en savoir plus :

Extrait de la CIDE : article 2 alinéa 1 « Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. »

A lire :

Positionnement de l’UNIOPSS et CP URIOPSS IDF du 12/12/19
Lettre du Défenseur des droits
Lettre d’Anne Hidalgo et du Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Communiqué de l’URIOPSS 05/02

[1] Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux